La loi et l'Etat

Article 321-1 du code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.


Mercredi dernier, les français découvraient qu'une partie de la liste des "évadés fiscaux" était issue d'un vol d'informations fait par un cadre bancaire suisse ... qui avait ensuite transmis le butin de son vol numérique à l'Etat français. Si je lis la définition ci-dessus du code pénal, il y a un double recel :
- le cadre bancaire, qui a volé les informations, rentre dans le 1er point du texte de loi
- l'Etat français, qui bénéficie du vol tout en sachant pertinemment qu'il s'agit d'un vol, rentre dans le second cas du texte de loi

L'Etat est-il condamnable et va-t-il s'auto-infliger 5 années d'emprisonnement et 37500 euros d'amende ? Comment mettre un Etat en prison, car il ne s'agit pas d'un être vivant !

Je tiens à préciser que je n'ai aucun compte en Suisse ni aucun autre paradis fiscal et ne suis donc pas concerné par cette affaire. Je ne porte aucun jugement sur le fait de forcer des exilés financiers à revenir en France ... je relaie simplement une information sérieuse, et me pose une interrogation sur les rapports entre un Etat et les lois qui dirigent les citoyens qui habitent en son sein mais ne semblent pas le concerner lui. Je trouve cette situation plutôt marrante.